DIGITAL MONEY FINANCEMENT S.A.S.U. au capital de 2.000 euros
65 Square Cantini 13006 Marseille
Inscrite au RCS de Marseille sous le N° SIREN : 845 261 700

Immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro…… dans les catégories suivantes :

• Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA)
• Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP)

(à consulter sur www.orias.fr ou ORIAS : 1, rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cedex 9).

DIGITAL MONEY FINANCEMENT est Mandataire d’Intermédiaire en Opération de Banque et services de paiement (MIOBSP) mandaté par l’intermédiaire en opération de banque et services de paiement (IOBSP) CREDIT PACK, au capital de 100 000 euros
Le Prado Vernet Bat A – 27, bd Joseph Vernet 13008 Marseille
Inscrite au RCS de Marseille sous le N° SIREN : 530 838 127, immatriculée au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 110 638 56

Assurance RC Professionnelle souscrite auprès de AON, contrat N° 7400020514.

Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cédex 09. Téléphone : 01 49 95 40 00 – www.acpr.banque-france.fr

Service Réclamations

En cas d’insatisfaction de nos services, vous pouvez former une demande de réclamation à l’adresse suivante :
DIGITAL MONEY FINANCEMENT – Service Réclamations – 65 square Cantini 13006 Marseille

Votre demande sera traitée dans les délais suivants :
1. Un accusé de réception vous sera envoyé sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse dans ce délai.
2. La réponse définitive vous sera envoyée dans les deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.

En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de votre réclamation et le respect des délais ci-dessus mentionnés, nous nous engageons à vous en tenir informé

La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à votre demande en vous proposant un contrat adapté à votre situation, notamment financière et patrimoniale. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.

L’Intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu’aux prêts en cours qu’il a contractés, permettant à l’établissement de crédit ou à la société de financement de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la Consommation)

L’utilisateur du site, de même que chaque client, dispose du droit de s’opposer sans frais à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d’exercice de ce droit. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant (article 34 de la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

Responsable du traitement des données personnelles : Didier Mazza

DIGITAL MONEY FINANCEMENT est tenu au secret professionnel bancaire, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier.

Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles : envoyez votre demande par courrier postal à : DIGITAL MONEY FINANCEMENT – Données personnelles – 65 square Cantini 13006 Marseille.

COOKIES

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SITE INTERNET

Directeur de la publication : Didier Mazza.
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Créateur du site : FUNMEDIAS 7 bd Sixte Isnard 84 000 AVIGNON

MENTIONS IMPORTANTES

Avant la conclusion d’un contrat de crédit portant sur une des opérations, l’Intermédiaire de crédit et l’emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l’emprunteur à l’intermédiaire de crédit pour ses services. L’Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la Consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit, l’Intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit, de la société de financement, de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la Consommation).

Ce site n’offre pas la possibilité de souscrire un crédit en ligne.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager (article L. 312-5 du Code de la Consommation).

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation (crédits à la consommation) ou de réflexion (crédits immobiliers, art. L. 313-1 du Code de la Consommation) de dix (10) jours ; lorsqu’une vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la Consommation).

Le crédit est remboursable par paiements échelonnés, également appelés échéances ou encore mensualités. Le défaut de paiement caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaillance de remboursement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaillance de remboursement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé, au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté par tout établissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager afin d’éviter toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation de surendettement. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.

Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la Consommation).

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l’opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d’un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d’adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l’emprunteur.

Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.

Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.

Le financement est soumis à l’acceptation définitive par un de nos partenaires bancaires.

Pour un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit. Pour un crédit immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.

Aucun contrat consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur.